Avocat pour le partage des biens à Caen

JE DIVORCE, JE ME SEPARE, JE VEUX RECUPERER MA MAISON, JE REFUSE DE PAYER LES DETTES DE MON CONJOINT, QUE DOIS-JE FAIRE ?

En cours de procédure de divorce ou une fois le divorce prononcé, il convient de liquider le régime matrimonial, la communauté, c’est-à-dire de déterminer les droits de chacun des époux sur les biens communs, mais aussi de déterminer qui prendra en charge tout ou partie des dettes communes.

Sous réserve de la conclusion d’un contrat de mariage, les biens communs sont les biens acquis postérieurement au mariage par les époux. Tout bien, meuble ou immeuble, acquis pendant le mariage est présumé commun. Si l’un des époux se réclame seul propriétaire, il devra rapporter la preuve que ce bien a été acquis sur ses propres deniers.

Si l’un des époux le souhaite, il pourra se faire attribuer la propriété d’un bien commun. Dans cette hypothèse, il devra racheter les droits de son ex conjoint sur ce meuble ou cet immeuble en lui versant une soulte.

S'il apparaît que l'un des époux a réglé seul une dette de communauté, il pourra obtenir remboursement de cette dette. La communauté lui en devra récompense.

Un processus parfois délicat

Liquider le régime matrimonial est une opération complexe nécessitant l'intervention d'un notaire, en partenariat avec Maître AUBERT, avocat en droit de la famille à Caen.

Si les époux ne trouvent aucun accord sur la répartition des biens et dettes communs, le Tribunal de Grande Instance tranchera les points de désaccord.

Il en est de même entre concubins. Si les anciens concubins ne trouvent aucun accord sur la répartition des biens et dettes indivises, le Tribunal de Grande Instance tranchera les points de désaccord.

La présence de votre avocat est alors obligatoire.

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