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Avocat en divorce à Caen

QUELLE PROCEDURE DE DIVORCE DOIS-JE ENGAGER ? L'AVOCAT EST-IL OBLIGATOIRE ?

Il existe quatre cas de divorce.

La présence de l’Avocat est obligatoire. Maître AUBERT, Avocate au Barreau de CAEN vous conseillera sur la procédure adéquate et ses conséquences.

LE divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel implique que les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (résidence (garde) des enfants, pension alimentaire, droit de visite, partage des biens, usage du nom de femme mariée, prestation compensatoire.) Le divorce est réglé par la convention rédigée et signée par les époux et les avocats.

Chaque époux doit avoir son propre avocat.

Le passage devant un juge n’est plus nécessaire, sauf audition de l’enfant mineur.

Le divorce judiciaire

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage concerne les époux qui sont d'accord pour divorcer, mais en désaccord sur les conséquences de ce divorce. Les époux acceptent le principe de la rupture du mariage, sans avoir à expliquer les faits qui sont à l'origine de la séparation.

Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux. (résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire…).

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune (adultère, violences…).

Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que les torts sont établis. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux (garde des enfants, droit de visite, pension alimentaire…).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est envisageable dès lors que les époux sont séparés depuis plus de 1 an, sans que les motifs à l’origine de la séparation n’aient à être évoqués.

Le juge prononcera le divorce et statuera ensuite sur les points de désaccord entre les époux.

Maître AUBERT Amélie vous conseillera utilement sur la procédure à suivre et vos droits.

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