Avocat en droit de la consommation à Caen

Que faire en cas de surendettement, de dettes, de crédits ou de vente d’un objet atteint d’un vice caché ?

LE CREDIT A LA CONSOMMATION

Le droit de la consommation est une matière complexe pour un profane. Le particulier surendetté se sent souvent démuni face aux organismes de prêt. Or, ce droit est très protecteur des emprunteurs et le contrat de crédit doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Si celles-ci n’y figurent pas, l’organisme de crédit perd son droit aux intérêts contractuels. Cette sanction est intéressante pour le débiteur car, bien souvent, le taux d’intérêt contractuel est extrêmement élevé, rendant illusoire le remboursement de la dette.

De même, l’action en paiement d’une dette est encadrée dans des délais stricts sous peine de forclusion, c’est-à-dire que le Tribunal pourra rejeter la demande en paiement au seul motif qu’elle a été présentée tardivement par l’organisme de crédit.

LE DOSSIER DE SURENDETTEMENT

Au surplus, si votre situation financière ne vous permet plus de faire face à vos dettes, vous avez la possibilité de déposer un dossier de surendettement à la commission de surendettement de la Banque de France.

La procédure de surendettement permet, sous réserve que votre dossier soit déclaré recevable, de bénéficier notamment d’une réduction des dettes, de l’application du taux d’intérêt légal et de délais de paiement sur plusieurs années.

Lorsque votre situation est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire lorsque vos ressources ne vous permettent pas de payer vos dettes et qu’il est certain que vos revenus n’augmenteront pas, vous pouvez bénéficier d’un rétablissement personnel, un effacement de vos dettes.

Bien évidemment, les créanciers sont consultés à chaque étape de la procédure de surendettement.

Tant le créancier que le débiteur peuvent saisir le Tribunal Judiciaire en cas de désaccord avec les avis et recommandations de la commission de surendettement.

LES VICES CACHES

Vous avez acheté une voiture qui ne marche pas ou tout autre bien, vous disposez d’une action pour annuler la vente pour vices cachés et obtenir le remboursement du prix de vente.

Si besoin, vous pouvez obtenir une expertise judiciaire.

N'hésitez donc pas à contacter votre avocat au Barreau de CAEN, Maître AUBERT, que vous soyez créancier ou débiteur.

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