Avocat en bail d'habitation à Caen
En cas de litige entre un bailleur propriétaire et un locataire, le Tribunal compétent est le Tribunal d'Instance de CAEN, VIRE ou LISIEUX (selon la localisation du logement).
Comment eXPULSER SON LOCATAIRE ?
Le bailleur saisira notamment le Tribunal en cas de loyers impayés afin d'obtenir l'expulsion de son locataire et un jugement de condamnation.
Il saisira également le Tribunal lorsque son locataire aura rendu le logement en mauvais état et que le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les frais de réparation.
Logement insalubre ?
Le locataire saisira notamment le Tribunal lorsque le logement loué sera insalubre ou en très mauvais état et que le propriétaire refuse d'exécuter les travaux nécessaires ou refuse d'ajuster le montant du loyer en fonction de l'état de dégradation du logement.
Le locataire peut également saisir le Tribunal s'il entend contester l'éventuel congé délivré par son bailleur (pour vente, pour habiter ou pour motif légitime).
Le conseil de votre avocat
Précisons que si vous êtes propriétaire, Maître AUBERT - avocat en droit locatif à Caen - vous conseille vivement de prendre attache avec un conseil pour la mise en oeuvre du congé, en lien avec l'Huissier de Justice, car les délais à respecter sont stricts.
Si vous êtes locataire, Maître AUBERT vérifiera si le formalisme du congé a été respecté, notamment au regard des mentions obligatoires devant y figurer et le contestera, le cas échéant, devant le Tribunal.
La résiliation du bail
Le contrat de location d'un bien non meublé a, en théorie, une durée de 3 ans prévue par la loi du 6 juillet 1989.
A l'arrivée du terme, le bail n'est pas résilié et est reconduit par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 ans.
Le locataire dispose, en règle générale, de la possibilité de donner congé, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, ramené à un mois dans certains cas, notamment licenciement, d'obtention d'un 1er emploi ou d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, d'une mutation.
Le bailleur, quant à lui, ne peut résilier le bail, même au terme des 3 ans, que s'il justifie de son souhait de vendre ou de reprendre le logement pour y habiter lui-même ou sa famille, ou encore pour motif légitime, notamment dans l'hypothèse d'une inexécution par le locataire de ses obligations (exemple : loyers impayés).
Le Tribunal peut également être saisi par un tiers au contrat de bail suite à des conflits de voisinage importants (bruits, dégradations de parties communes, violences verbales ou physiques).
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