QUE FAIT LE JUGE DES ENFANTS EN ASSISTANCE EDUCATIVE ?

Une procédure d’assistance éducative est nécessaire lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant mineur sont en danger ou lorsque les conditions de son éducation ou développement physique ou affectif sont gravement compromises.

Cette définition regroupe des situations très différentes, de l’enfant maltraité à l’adolescent défiant l’autorité de ses père et mère et pouvant, de ce fait, se mettre en danger.

Le Juge des Enfants statuant en matière d’assistance éducative est là pour s’assurer que les intérêts de l’enfant sont préservés mais il permet aussi d’offrir un soutien éducatif aux parents.

mail
Contact
phone
Besoin de nous appeler ?

FAUT-IL PRENDRE UN AVOCAT POUR L’ENFANT ?

L’enfant mineur est entendu. Il peut être assisté par son propre conseil, désigné sur demande des parents ou du juge des enfants par le Bâtonnier des avocats de CAEN. Dans ce cas, il bénéficiera de l’aide juridictionnelle.

Les parents sont entendus. Ils peuvent être assistés par leur propre avocat.

L’enfant mineur doit avoir un avocat différent de celui de ses parents afin de ne pas être influencé par l’un d’entre eux et ainsi s’exprimer librement.

Consultez également :