Avocat en logement insalubre à Caen

MON LOGEMENT EST EN MAUVAIS ETAT OU INHABITABLE. QUELS SONT MES RECOURS ? Maître AUBERT, Avocate au Barreau de CAEN, vous conseille.

L'appartement ou la maison loué doit être un logement décent et sain et le logement loué doit être rendu en bon état. Des obligations pèsent sur le locataire et le bailleur propriétaire.

QU'EST-CE QU'UN LOGEMENT INSALUBRE ?

Un logement est insalubre lorsqu'il ne peut plus être habité en raison par exemple de murs fissurés, d'humidité importante, de moisissure, de présence de plomb, de dangerosité des accès, d'absence de raccordement aux réseaux d'électricité ou d'eau potable ou d'installation électrique défectueuse etc ...En résumé, l'appartement ou la maison est dangereux et ne peut plus être habité en raison de l'humidité, de moisissures etc...

Toute personne qui a connaissance de l'insalubrité d'un immeuble doit le signaler en mairie.

Le service communal d'hygiène et de santé ou l'agence régionale de santé interviennent pour visiter l'immeuble et réaliser un rapport concluant ou non à l'insalubrité.

Après avis d'une commission, le préfet peut prendre un arrêté d'insalubrité, prescrivant au propriétaire des locaux les travaux à effectuer ainsi que le délai pour leur réalisation.

Les loyers cessent d'êtres dus et le bailleur propriétaire est tenu d'assurer le relogement de ses locataires. En cas de défaillance du propriétaire, le préfet prend les dispositions nécessaires pour reloger les locataires aux frais du bailleur propriétaire.

Vous avez la possibilité d'être assisté d'un Avocat dès ce stade de procédure.

QUE FAIRE SI LE LOGEMENT N'EST PAS DECLARE INSALUBRE ?

Si le logement est en mauvais état mais pas insalubre, les locataires peuvent obtenir une réduction du montant du loyer et la condamnation du propriétaire à faire réaliser les travaux de rénovation nécessaires sous astreinte. Pour ce faire, il faut saisir le Tribunal d'Instance de CAEN, VIRE ou LISIEUX. Votre Avocat, Maître AUBERT, peut vous assister.

MON LOCATAIRE A RENDU UN LOGEMENT EN MAUVAIS ETAT.

Si le locataire rend son logement en mauvais état, le bailleur propriétaire peut obtenir du Tribunal d'Instance la condamnation des anciens locataires au paiement des travaux de rénovation rendus nécessaires par leur négligences, par exemple papiers déchirés, sols abîmés, robinetterie hors d'usage etc...

Il faut rapporter la preuve que l'état dégradé du logement est dû à l'occupation anormale du logement par les occupants. Il suffit souvent de comparer l'état des lieux d'entrée avec l'état des lieux de sortie établi contradictoirement entre les parties ou par constat d'huissier.

Si aucun état des lieux d'entrée n'a été établi, le locataire est réputé avoir pris le logement en bon état.

LOCATAIRE ou BAILLEUR PROPRIETAIRE, prenez contact avec votre Avocat lequel vous conseillera sur la procédure à engager, les pièces à fournir et les chances de succès de votre action.

Contact

Consultez également :