Avocat divorce Caen

QUELLE PROCEDURE DE DIVORCE DOIS-JE ENGAGER ? L'AVOCAT EST-IL OBLIGATOIRE ?

Il existe quatre cas de divorce.

La présence de l'Avocat est obligatoire pour initier le divorce. Maître AUBERT, Avocate au Barreau de CAEN vous conseillera sur la procédure adéquate et ses conséquences.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel implique que les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (résidence (garde) des enfants, pension alimentaire, droit de visite, partage des biens, usage du nom de femme mariée, prestation compensatoire.) Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats. Le dossier est ensuite orienté soit devant le Tribunal en présence d'enfants mineurs souhaitant être entendus, soit devant notaire dans les autres cas.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage concerne les époux qui sont d'accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences de ce divorce (par exemple, sur la garde des enfants ou sur le partage des biens). Les époux doivent accepter le principe de la rupture du mariage, sans avoir à expliquer les faits qui sont à l'origine de la séparation.

Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux relativement aux conséquences du divorce. (résidence des enfants, droit de visite, partage, pension alimentaire).

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune (adultère, violences...).

Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que les torts sont établis. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux relativement aux conséquences du divorce (garde des enfants, droit de visite, partage, pension alimentaire).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est envisageable dès lors que les époux sont séparés depuis plus de 2 ans, sans que les motifs à l'origine de la séparation n'aient à être évoqués.

Le juge prononcera le divorce et statuera ensuite sur les points de désaccord entre les époux relativement aux conséquences du divorce.

Maître AUBERT Amélie vous conseillera utilement sur la procédure à suivre et vos droits.

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