Avocat en loyers impayés - Droit de Bail

MON LOCATAIRE NE PAIE PAS SES LOYERS, JE VEUX L'EXPULSER, QUE DOIS-JE FAIRE ?

En cas de litige entre locataire et propriétaire, vous devez saisir le Tribunal d'instance de CAEN, VIRE ou LISIEUX (selon la localisation du logement).

Le propriétaire d'un logement saisira notamment le Tribunal d'Instance en cas de loyers impayés afin d'obtenir la condamnation de son locataire à lui payer les dits loyers et son expulsion. Cette procédure impose le respect d'un formalisme et de délais de procédure strictement encadrés. Si vous souhaitez obtenir l'expulsion du locataire pour non paiement du loyer, vous devez avant de saisir le Tribunal faire délivrer un commandement de payer avec rappel de la clause résolutoire par l'intermédiaire d'un huissier. L'assignation à comparaître devant le Tribunal d'instance doit être adressée au Préfet au minimum 2 mois avant l'audience.

Ces délais permettent à l'autorité préfectorale de trouver une solution, notamment par le biais des services sociaux qui diligenteront, le cas échéant, une enquête sociale, mobiliseront les aides et établiront un rapport pour le juge qui sera ainsi en mesure d'apprécier la situation avant de rendre son jugement.

JE SUIS LOCATAIRE ET NE PEUX OU NE VEUX PAS PAYER MON LOYER CAR JE SUIS ENDETTE OU LE LOGEMENT EST EN MAUVAIS ETAT, QUE DOIS-JE FAIRE ?

Si vous êtes locataire, vous pourrez vous défendre devant le Tribunal d'Instance pour indiquer que les loyers ne sont pas dus ou que le propriétaire doit réaliser des travaux cra le logement est en mauvais état ou insalubre.

Vous pouvez également solliciter la suspension de la clause résolutoire du bail en reprenant le paiement du loyer courant et en remboursant une partie de votre arriéré locatif mensuellement.

Locataire ou propriétaire, n'hésitez pas à contacter Me AUBERT, avocate au Barreau de CAEN, afin qu'elle vous assiste devant le Tribunal d'Instance de CAEN, VIRE ou LISIEUX.

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