Avocat recouvrement de créances et voie d'exécution Caen

Avocat recouvrement de créances Caen

Un huissier est venu me saisir, que dois-je faire ?

Mon débiteur ne paie pas, que dois-je faire ?

Une fois qu'un créancier dispose d'un titre exécutoire fixant sa créance (jugement ou acte notarié), il peut engager des mesures d'exécution forcées.

Concrètement, le créancier peut mettre en place de saisies pour obtenir paiement de sa créance.

Il existe plusieurs types de saisies. Les plus fréquentes sont :

La saisie des rémunérations consiste à prélever une partie du salaire du débiteur directement entre les mains de son employeur. Cette saisie fait l'objet d'une audience préalable auprès du Tribunal d'Instance. Il est alors possible de contester la créance si le débiteur estime que les sommes réclamées ne sont pas exactes ou ont déjà été payées ou de solliciter des délais de paiement amiables.

La saisie des comptes (saisie-attribution) consiste à saisir les sommes disponibles sur les comptes du débiteur. Cette saisie peut être contestée dans un délai d'un mois devant le Juge de l'Exécution de CAEN.

La saisie de biens meubles consiste à saisir les meubles (voiture, ordinateur, meubles meublants .) du débiteur en vue de leur revente aux enchères. Cette saisie peut également être contestée devant le Juge de l'Exécution, notamment si les meubles saisis appartiennent à un tiers ou si le bien saisi est nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur (par exemple la voiture ou des outils).

Le fait de multiplier les actes de saisie ou d'opérer des saisies pour des montants ridicules peut être sanctionné par l'allocation de dommages et intérêts. En effet, il convient d'appliquer une juste proportion entre le coût et le nombre de saisies et le montant de sommes dues. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de la dette.

Créancier ou Débiteur, n'hésitez pas à contacter votre avocat, Maître AUBERT à CAEN. En effet, les actes de saisie sont soumis à des formalités strictes lesquelles, si elles ne sont pas respectées, peuvent entraîner la nullité de la saisie.

Par ailleurs, il est également possible d'obtenir une réduction de la dette en contestant le montant des intérêts ou en demandant l'application du taux d'intérêt légal et non contractuel.

Contact

Consultez également :