Avocat en droit pénal des mineures à Caen

Lorsqu'un mineur commet une infraction au cours de sa minorité, il bénéficie d'une procédure différente de celle d'un majeur.

Il sera convoqué devant le Juge des Enfants pour être mise en examen. Il s'agira d'instruire le dossier et de recueillir des éléments sur la personnalité du jeune.

En effet, il est tenu compte de l'âge de l'enfant, de son histoire familiale et de son évolution depuis la commission de l'infraction pour le sanctionner de la manière la plus appropriée possible.

L'audience devant le Tribunal pour Enfants de Caen aura lieu quelques mois plus tard.

Il existe un panel de sanctions éducatives et de peines très important.

Le Tribunal pour Enfants garde toujours à l'esprit que le but à atteindre est de réussir à réinsérer un jeune en difficulté pour éviter une récidive.

La présence de l'avocat est obligatoire devant le Tribunal pour Enfants.

Les enfants victimes d'infraction :

L'enfant peut être victimes d'agressions ou violences volontaires, de maltraitance provenant de la famille ou même d'autrui il peut s'agir de violences verbales, physiques, ou d'agressions sexuelles.

Votre avocate défend les victimes d'agression qu'elles soient adultes ou mineures et met tout en ouvre afin de faire valoir vos droits et obtenir une juste indemnisation du préjudice subi.

Les parents civilement responsables

Les père et mère sont responsables civilement des actes commis par leur enfant mineur. Ils seront donc condamnés avec celui-ci aux éventuels dommages et intérêts réclamés par la victime. Il convient donc de vous assurer que vous bénéficiez d'une assurance de responsabilité civile pour les actes commis par vos enfants.

Maître AUBERT assiste également les parents, civilement responsables, devant le Tribunal pour Enfants de CAEN afin de s'assurer que les demandes des victimes sont recevables et raisonnables.

Maître AUBERT fait partie de la commission des avocats des mineurs dont la liste est établie par l'Ordre des Avocat au Barreau de Caen.

Maître AUBERT intervient pour la défense des enfants mineurs et/ou de leurs parents devant le Juge des Enfants de Caen, en matière d'assistance éducative ou en matière pénale.

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